Juste pour t'emmerder. Vous pouvez directement passer à la fin avec le lien source donc, et mon argumentation en sus. "Peut-on refuser de vendre ? 1. S’agissant d’une vente envers un consommateur Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime (…)’. Ces règles semblent s’appliquer à toutes les activités de production, de distribution et de services, malgré l’abrogation de l’ordonnance du 1er décembre 1986. La notion de consommateur n’est pas définie par le Code de la Consommation. Traditionnellement, il est reconnu que le non-professionnel est celui qui confie un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’il exerce. En d’autres termes, si l’objet du contrat est de permettre ou d’étendre l’activité professionnelle du contractant, celui-ci ne peut être considéré comme un non-professionnel. La Jurisprudence Française semble subir l’influence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (affaires jointes : C.541/99 et C.542/99, CJCE 3e Chambre, 22 novembre 2001), selon laquelle la notion de consommateur est entendue plus restrictivement comme visant exclusivement les personnes physiques (Cour de Cassation, 1e Chambre Civile, 5 mars 2002). Il convient donc de déterminer quelle va être l’utilisation, par le client, du produit ou du service. Si le client se voit attribuer la qualité de consommateur, le texte visé ci-dessus s’appliquera. Il conviendra alors de déterminer si le motif légitime peut permettre de justifier le refus de vente de produit ou de prestation de services. La notion de ‘motif légitime’ n’est pas défini par le texte. Il convient néanmoins de se référer aux motifs prévus par le régime antérieur, qui sont : l’indisponibilité du produit, ou l’impossibilité d’exécuter le service, ou encore la demande anormale et la mauvaise foi de l’acheteur." Source : Mettez le http et compagnie devant : jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/ J'attire votre attention, mesdames et messieurs les juré, votre honneur, sur le fait qu'en l'occurrence, la raison du refus est légitime, à savoir la protection d'un jeune esprit -scènes violentes, etc... - pour lequel le sus-cité jeu vidéo est inconvenant. L'argumentaire ci-dessus vient donc contrer votre argumentation, qui, soit dit en passant, se révèle pauvre. J'en ai terminé.

Ça ne m'emmerde pas du tout. D'une part je dis TLBM pour la vente effectuée pas pour l'irrespect du gamin. Parce que moi même ayant été vendeuse je ne permet pas au client d'être irrespectueux. Secundo, là où je travaillais il était stipulé que je ne devais pas refuser une vente et dans beaucoup d'entreprise c'est comme ça. Je ne pense pas qu'un jeu vidéo peut intervenir sur un refus de vente. Mais pour des choses vendues par exemple en sex shop ouais je peux comprendre que ce genre de décision puisse être appliquée car ce n'est pas la même cible de clientèle qu'ils visant. Or les magasins de jeux vidéos sont ouverts à toute sorte de cible. Tu as exprimé ton point de vue moi j'exprime le mien. De plus tu t'arrêtes juste à un arrêt de la cour de cassation, et d'autre part ce sont pour des ventes exceptionnelles que j'ai cité au dessus. Mais ce n'est pas la peine de dire que mon argumentation est pauvre pour "faire taire les gens".

Ah mince moi qui voulais faire chier :/ Raté ! De plus si, tout ce qui est marqué PEGI doit être respecté. Après la vente est soumise à conditions, possibilité prise parmi de multiples : Accord parental de vendre le jeu à leur enfant, ou accord tutoral, si ce ne sont pas les parents qui s'occupent du mioche. Car bon, les films de boules, c'est PEGI aussi, tu vendrais ça à un mioche de 10 ans toi ? Non ? Normal, moi non plus. Et pourtant c'est la même règlementation, que ça soit violence, sexe, injures violentes, drogues, ou autre, c'est PEGI, c'est soumis à ce qu'on pourrait appeler du devoir moral de protection des jeunes esprits. Si les parents viennent dire que tu peux vendre, bah tu le fais, c'est pas à toi de contrevenir à leur décision. Par contre tu as le droit de refuser cette vente, tu n'es pas obligé, mais tu ne seras normalement pas blâmé pour ça. A moins que le patron soit un gros véreux qui en a rien à foutre des gosses et qui veut du pognon. Après ça chacun son esprit, mais normalement, quand le sigle PEGI est apposé, c'est qu'il y a soumission à réglementation morale et/ou réelle.

perso je suis barman et quant un client est reelement trop sous je ne lui vend plus, je sais pas si c'est légal en tout cas j'ai jamais eu de problème

C'est du même acabit, tu ne dois pas encourager l'alcoolisme public, et donc augmenter le risque de baston ou autre effet dommageable de l'alcool. C'est en quelque sorte, une bonne moralité de faire ça. Et d'ailleurs t'es pas le seul. J'en ai vu des barmen ou restaurateurs qui ont foutu gentiment un mec bourré à la porte parce que c'est déjà assez, si tu marches pas droit et que tu bafouilles, c'est qu'il est temps d'aller dormir. Donc je pense que tu fais bien.

Zecka non seulement on ne peut pas te reprocher de refuser de vendre a boire a quelqu'un qui est manifestement déjà ivre mais plus que ça si tu lui vendais a boire et qu il avait un soucis tu pourrais être reconnu partiellement responsable. Tu fais donc ce qu il faut ;)

Bah écoute si c'est ton but de aire chier les gens sur le virtuel fait ce que tu veux mais il m'en faut plus. Moi je comprend ce que tu veux dire et comme le barman aussi et je respecte vos points de vu même si moi j'ai la mienne. Personne à raison personne à tort chacun à sa vision des choses donc c'est pas la peine de vouloir te justifier et te rejustifier moi je reste sur mon point de vu. Le gamin il achète ce qu'il veut mais c'est aux parents de contrôler ce que font leurs enfants. Vous pouvez enterrer mon commentaire ça m'est égal je vais pas changer d'avis.

ton commentaire est vrai je dois l'admettre le sigle PEGI est un conseil réservé aux parents

Et surtout la chose qui me choque le plus dans tout ça c'est même pas la vente. C'est laisser le gamin de 10 ans seul dans des magasins parce qu'il peut avoir accès à tout notamment à ce jeu. Je ne laisse en aucun cas sortir ma petite sœur, j'interdis certaines choses parce que dans tous les cas si les deux vendeurs auraient refusé de vendre il serait parti voir ailleurs. Après j'espère que les parents ont fait le nécessaire pour ne pas jouer à ce jeu. Mais avec tous les moyens d'accès disponibles (magasin, smart phone, internet et j'en passe) il aurait trouvé un moyen de se le procurer. Je me fonde aussi sur mon expérience professionnelle lorsque j'ai refusé de vendre des talons de 15 cm à une fille de 12 ans mais on m'a reproché de nuire à une vente et la fille s'est plainte à sa mère (qui était plutôt d'accord avec moi) mais aussi à quelques vendeurs et on m'a dit de plus recommencer ça. Après si on doit se centrer sur le cœur du métier de vendeur dont le but est de vendre mais qu'on doit stopper certaines personnes en leurs achats (ce qui va à l'encontre de l'objectif) on aura jamais fini le débat.. Y'a trop de contraintes et trop de points à voir et à revoir. Ils devraient alors mettre des stands ou des rayons interdit au -18 et -16 ans et les faire contrôler par les vendeurs conseillers et appliquer une loi bien précise là dessus pour que le PEGI soit bien respecté. J'arrête ici mon commentaire a été enterré, et s'il a été enterré c'est qu'il y a une raison, je l'accepte c'est comme ça

Le code civil dit surtout qu un mineur n a pas les capacité a conclure des achats autres que des babioles par lui même et la on a une double nature non ordinaire sur cette vente: la nature du produit n est pas anodine (contenu violent) et le montant est important, juridiquement un mineur ne devrait pas l acheter que PEGI soit incitatif ou non n y change rien .

une chaîne porno aussi ??? si c'est payant y'a une raison ----->argent par internet---> carte bancaire ou paypal---->majeur.

Juridiquement un mineur n a pas capacité a acheter des choses de nature conséquente donc refus motivé.