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Par Anonyme - 21/07/2021 07:30 - France - Béziers
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Par michau - 23/11/2013 09:51 - France - Rueil-malmaison
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Commentaires
Un enfant n'est pas responsable des dettes de ses parents : qu'ils les contactent https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21571 : Le parent est vivant Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts… Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants. Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant de leurs dettes dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
Sauf que les analyses faites aux enfants mineurs accompagnés par leurs parents, sont bien au nom de l'enfant en question. Donc forcément, l'enfant étant bien souvent démuni de moyen de paiement, ce sont les parents qui paient. Mais dans le cas de la VDM ils n'ont visiblement pas payé, et du coup, comme c'était au nom de la personne qui écrit la VDM, c'est bien à elle de payer, maintenant quelle est majeure et qu'elle peut payer.
Il n'est pas impossible que les parents aient pensé que c'était réglé en totalité par la sécu ou complété par leur mutuelle. Par contre le laboratoire aurait dû se réveiller un peu plus tôt ; j'imagine mal qu'ils aient demandé leur dû à chaque visite et qu'à chaque fois ça finisse en "je reviendrais demain avec le chéquier, hi hi - Oui pas de soucis". Normalement la deuxième ou troisième fois ce serait plutôt "réglez déjà ce que vous devez et on fera vos analyses après". En plus normalement il y a un délai pour réclamer des impayés et/ou entamer des procédures. Je ne sais pas si c'est différent pour les labos, mais pour un commerce c'est 2 ans. Et comme dit plus haut, de toutes façons ce serait aux parents de régler.
J'espère que tu n'as pas payé, parce que la prescription est de cinq ans : donc 2013 et 2014, c'est prescrit, et 2016, tout dépend du mois.
latourkipenche
40
La prescription c’est par année pleine, les dettes de tout 2016 prescrites sur 5 ans ne le seront que le 31 décembre 2021 (1er janvier 2022?) On peut considérer qu'il s'agit de prestations de service vers un particulier (et non pas de fourniture de biens), dans ce cas la prescription sera de deux ans, donc la dette est effacée, sauf intervention d'un huissier non contestée dans les 24 derniers mois. «le créancier dispose d'un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur. En revanche ce délai est de 5 ans lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant» Le labo essaie "juste" de récupérer son fric La solution, pour éviter les "prises de tête" : changer de labo
Il y a forclusion de la dette depuis le temps...
smoothie26
41
Heureusement que je n'ai jamais fait de prise de sang, je savais pas que c'était payant et aussi cher ! 😱😱😱
Miharu
37
Mais TOUT est payant ! Il n'y a rien de gratuit, c'est l'assurance maladie qui paie.
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Il n'est pas impossible que les parents aient pensé que c'était réglé en totalité par la sécu ou complété par leur mutuelle. Par contre le laboratoire aurait dû se réveiller un peu plus tôt ; j'imagine mal qu'ils aient demandé leur dû à chaque visite et qu'à chaque fois ça finisse en "je reviendrais demain avec le chéquier, hi hi - Oui pas de soucis". Normalement la deuxième ou troisième fois ce serait plutôt "réglez déjà ce que vous devez et on fera vos analyses après". En plus normalement il y a un délai pour réclamer des impayés et/ou entamer des procédures. Je ne sais pas si c'est différent pour les labos, mais pour un commerce c'est 2 ans. Et comme dit plus haut, de toutes façons ce serait aux parents de régler.
Un enfant n'est pas responsable des dettes de ses parents : qu'ils les contactent https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21571 : Le parent est vivant Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts… Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants. Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant de leurs dettes dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.