#129: Deux jugement ont été rendus sur cette question. Ils concluent que, sans nier l’importance du drame, le vendeur n’a pas l’obligation de le dévoiler. Ils soulignent aussi que c’est à l’acheteur de poser des questions spécifiques afin de récolter les informations qui, à ses yeux, pourraient l’empêcher d’acheter une propriété. Par contre, si un agent immobilier est au courant qu’un suicide ou une mort violente est survenue dans la propriété convoitée, il a l’obligation déontologique de le dire à l’acheteur. "Un particulier " risque rien, mais au niveau des professionnels ils sont en obligation de le dire, si tu veux tu peux vérifier a ce niveau...

Deux jugement ont été rendus sur cette question. Ils concluent que, sans nier l’importance du drame, le vendeur n’a pas l’obligation de le dévoiler. Ils soulignent aussi que c’est à l’acheteur de poser des questions spécifiques afin de récolter les informations qui, à ses yeux, pourraient l’empêcher d’acheter une propriété. Par contre, si un agent immobilier est au courant qu’un suicide ou une mort violente est survenue dans la propriété convoitée, il a l’obligation déontologique de le dire à l’acheteur. Donc oui au dernière nouvelle au niveau des agences immobilières ça dois être dis si ils sont au courant...

kdeeva +1

il n'y a donc pas de loi sur le sujet. pour les agents immobiliers le code de déontologie est pas vraiment enseigné dans les facs de droit; imagine si on devait voir tous les codes de déontologie qui se rapportent plus à un gros règlement intérieur d'une profession : perso je ne visais que la loi hoguet et les obligations d'info sur les caractéristiques de l'immeuble et surtt sur le fait que la proprio avait l'air de vendre seule son bien donc pas d'obligation pour elle... dans tous les cas, on peut s'accorder à dire qu'elle aurait pu le dire avec euh... moins de précisions dirai je ^^

"Vous voyez Melle, mille et une façon de s'amuser dans cette maison. Vous la pendez ?... euh prenez ?"

J'espère que tu l'as acheté :p

Bah personnellement je vois pas le problème... Quand j'étais petite, ma mère me disait que ce n'était pas des morts dont je devais avoir peur, mais des vivants. Je veux dire. Ca change quoi qu'un homme se soit pendu dans sa maison, pour elle? Il ne va pas revenir la hanter...

Ça veux rien dire il y a beaucoup de proprio qui passe par des agences et c'est eux qui font les visites, oui je sais c'est de l'arnaque mais il y a des agences qui fonctionnent comme ça... Et au niveau commercial les codes de déontologie doivent être appliqué parce que les punitions peuvent être très sévères... On s'en fiche qu'il y a pas de loi gouvernemental si au moment de la signature du contrat de travail entre l'employeur et le commercial si la clause déontologique est apparente ( et généralement dois être signée appose de lu et approuvé ) et non respecté si il y a licenciement pour cette clause en question aucune attaque au prud homme ne peut être valide... Et pour tout les commerciaux quelques soit la branche il y a un code de déontologie qui pour non respect peut avoir des conséquences très strict et généralement irréversible...

Next!

Génial, un argument de vente imparable.