Disons plutôt que c'est le genre de truc qui permet de résilier un bail si on en parle pas. après une obligation, je ne sais pas

effectivement si il y a eu crime la ou le locataire doit obligatoirement etre prevenu

Faux. Le vendeur n'a aucune obligation en la matière, à l'acheteur de mener son enquête.

J'ai travaillé dans l'immobilier et dans l'assurance et je peux confirmer et affirmer que toutes ventes et locations doit être faites sans vices donc s'il y a eu meurtre le locataire ou l'acheteur doit en être tenu informé AVANT de signer.

Après on peut dire que l'ancien locataire est parti sans laisser de trace

Oui, avant de vendre un appartement ou une maison, on se dois de mettre au courant l'interessé de l'histoire du lieux qu'il soit gai ou non la loi le veut ainsi. :)

Non pas forcément, cela dépend, si la personne a été attaquée dans le studio mais morte en dehors (ambulance, hôpital, voire même le palier) on peut considérer qu'elle n'est pas décédée dans l'appartement et donc le vendeur n'est pas tenu de le dire. De plus, si le locataire passe par une agence, il se peut que le propriétaire ait préféré ne pas en informer le responsable d'agence...

Sauf que ce n'est pas un vice, il n'y a pas de dol.

A Kalynka91, si c'est la loi tu as forcément un article à nous donner non ? Les légendes urbaines sont nombreuses...

Pour la vente oui mais pas pour une location

Il serait douteux que la vente puisse être annulée puisqu'il est difficile de montrer qu'il y a eu vice du consentement dans ce cas.

Effectivement cela doit être stipulé. Ce qui est normal étant donné que c'est ton lieu de vie, ou tu dors, ... En+ le futur locataire peut même demander une réduction de loyer.

Je ne vois pas pourquoi ce serait considéré comme un vice : les murs ne vont pas s'écrouler et ça ne troue pas la plomberie. Et avec tous les morts qu'il y a eu depuis l'aube de l'humanité, quasiment tous les endroits ont dû voir le décès de quelqu'un. Quand j'ai loué puis acheté, ça ne me serait jamais venu à l'idée de demander un certificat de non-décès dans l'appartement durant les 100 dernière années (il y a déjà tellement de papelards, pourquoi pas celui-ci ? ;) ).

@Talis. Enfin quelqu'un de sensé, ça rassure !

Reverse Immo indique sur le sujet : "sachez que peu de vendeurs savent qu'ils ont obligés de vous informer d'un drame (suicide, meurtre etc...) qui aurait eu lieu dans le bien. Cela est considéré comme un vice caché. N'hésitez donc pas à demander." Un autre article indique que ça peut aller jusqu'à l'annulation de la vente et remboursement de frais engagés + dommages intérêts voire une condamnation et des pénalités pour le vendeur si sa mauvaise foi (volonté de cacher les faits en toute connaissance de ses obligations) est prouvée. Il précise aussi que doit être porté à la connaissance de l'acheteur "tout élément pouvant l'inciter à ne pas acheter le bien".

#163 tu m'étonnes, mais je crois qu'on est tenu d'informer d'une mort violente (meurtre, suicide et non pas d'un décès naturel) dans la mesure où l'évènement s'est produit récemment. 1 an il me semble. Qu'on me corrige svp.

#135 Le vice ne recouvre pas que le dol. Tout contrat dont le consentement a été vicié peut être réfutable. L'erreur fait partie du vice. Ainsi, si certaines personnes ont des convictions particulières qui vont à l'encontre d'un fait, et que le contractant n'en a pas été informé, la Loi considère le consentement comme vicié. En l'espèce, si l'auteure de la VDM croit aux fantômes et que la personne qui lui a loué l'appartement ne lui a pas mentionné la mort du précédent occupant, l'auteure peut l'attaquer pour vice de consentement, et pourra éventuellement demander des Dommages et Intérêts.

En cas de vente peut être mais pour la location pour l'avoir vécu la loi n'oblige à rien dans ce domaine

Oui et la marmotte... Article de loi stp

#15 Si effectivement im faut prévenir ses clients dans un tels cas.

Ca peut aller loin cette affaire... une personne végétarienne peut-elle demander un dédommagement car un animal a déjà été tué dans le studio et cette idée lui est insupportable ? Bref... si quelqu'un est particulièrement sensible aux fantômes, il vaut mieux qu'il pose spontanément la question, parce que ce n'est pas à ça que l'on pense en premier quand on vend son appart' pour construire sa maison (par exemple), sauf si on éprouve encore des difficultés pour se débarrasser du corps bien sûr !

Il n'y a pas que le dol comme vice. Quand on ne sais pas on se tait.

Et pour info, la loi ne fait pas tout en France, la jurisprudence joue beaucoup et va parfois même contre la loi donc ce n'est pas nécessairement un article qui va te donner raison, ou plutôt tort en l'occurrence.

Tout ça me fait penser à une autre vdm où justement la proprio présentait sa maison à vendre et a indiqué une poutre du salon où son mari s'était pendu. Je crois que certains avaient dit qu'il était obligatoire de dire si quelqu'un était mort dans de graves circonstances.

Oui ma la Loi prévaut sur la jurisprudence puisque l'article 5 du Code Civil interdit aux juges de faire la Loi. Ainsi, même si la jurisprudence va contre la Loi, soit la Loi est réformée ou supprimée par le législateur, soit la jurisprudence n'est pas applicable... Dois-je rappeler le principe de non rétroactivité de la Loi ? Même si une Loi nouvelle vient confirmer la jurisprudence, c'est la Loi ancienne qui s'appliquera, sauf cas exceptionnel. Et je doute qu'en l'espèce ce soit un cas qui nécessite une rétroactivité :)

Oups.

Il y a à priori une différence entre mort naturelle et crime. Crime= enquête, police criminelle, procès si on a retrouvé le coupable....ce n'est pas anodin, donc c'est normal d'em informer l'éventuel futur locataire.

Et à une revenante, on offre quoi? :)

Une grosse bien rose ?

Avec ou sans épines ? ;-)

Pourvu qu'elle sente bon, c'est le principal :)

Large gland n'a pas d'odeur.

Dire que j'me suis cassée la tête pour trouver un truc tout bidon :o Tant d'acharnement